Service de l’urbanisme

L’urbanisme encadre l’aménagement des espaces d’un territoire en vue d’assurer la complémentarité des rapports d’usage (Habitat, activités, agriculture, espaces naturels…) et le bien-être de chacun, tout en préservant l’environnement. L’objectif est d’assurer un développement cohérent de la commune en équilibrant l’existant et les projets à venir. Tout l’enjeu consiste à satisfaire les différents besoins de ceux qui vivent, travaillent, se déplacent ou fréquentent la commune de Puget-Théniers.

Les missions du service d’urbanisme

Le service de l’urbanisme accueille le public et répond au téléphone pour des informations et des conseils. Il renseigne sur les formalités nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement, de construction et de démolition (formulaire à utiliser, délais, pièces à fournir…). Il assure le traitement (pré-instruction) des autorisations d’urbanisme : Certificat d’Urbanisme, Déclaration Préalable, Permis de Construire, de Démolir et d’Aménager.

Le service assure le suivi du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en lien avec les autres documents d’urbanisme (PPR I, PPR MT…).

L’urbanisme gère les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA), des préemptions. Il prend en charge ce qui touche au Domaine public avec les demandes d’alignement, les dénominations et les numérotations de voie, le classement et le déclassement de la voirie communale.

Les formalités d’urbanisme

En matière de droits des sols, trois activités sont règlementées et contrôlées : la construction, l’aménagement et la démolition. Dès lors qu’une formalité est nécessaire, le code de l’urbanisme définit ce qui est soumis à :

  • autorisation : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager ;
  • déclaration préalable ;
  • l’obtention d’un certificat d’urbanisme.

Certains projets, ne nécessitant pas d’autorisation au titre du code de l’urbanisme, peuvent être soumis à d’autres procédures au titre du code de l’environnement (installations classées pour la protection de l’environnement, enseignes…), du code de la construction et de l’habitation (aménagements intérieurs, construction d’un ERP), du code civil (droit de vue, mitoyenneté, plantations…).

Le Plan Local d’Urbanisme : le PLU

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document qui établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le PLU de la commune a été prescrit par délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2012. La prescription est l’acte initial engageant formellement la procédure.

Les études engagées depuis lors ont permis de réaliser :

  • le diagnostic,
  • le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD, débattu par le Conseil Municipal en date du 21 décembre 2016),
  • l’évaluation environnementale,
  • deux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP de la Collette/le Planet et OAP du Gralet),
  • une étude d’entrée de ville,
  • une étude de discontinuité,
  • le zonage et son règlement.

Le bilan de la concertation a été tiré et le PLU a été arrêté par délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 2017. L’ensemble des documents est téléchargeable sur le lien suivant :

https://sites.google.com/a/citadia.com/plu-de-puget-theniers/.

Ce dossier est maintenant soumis à l’avis des Personnes Publiques Associées (PPA) pour une durée de trois mois.

A l’issue de la consultation des PPA, le projet de PLU, tel qu’il a été arrêté, sera soumis à enquête publique. Les avis des PPA seront joints au dossier soumis à enquête.

Questions pour un projet immobilier

Projet réalisable ? Autorisations pour un projet ? Constitution d’un dossier ? Quelles taxes d’urbanisme sont liées à autorisation ? Obligations à accomplir pour finaliser un dossier ?

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Projet réalisable ?

Consulter pour y répondre le service Urbanisme de la commune afin de répondre aux interrogations suivantes : dans quelle zone du PLU est située la parcelle, est-elle située dans un lotissement… ? Sanctions en matière d’urbanisme ?

Autorisations pour un projet ?

Tout projet d’aménagement et de construction doit respecter les dispositions d’urbanisme en vigueur, même si celui-ci n’est pas soumis à formalité.

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Constitution d’un dossier ?

Les imprimés et la liste des pièces à fournir sont à retirer en mairie ou sur le site.

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Quelles taxes d’urbanisme sont liées à autorisation ?

La Taxe d’Aménagement (TA) et/ou la Redevance Archéologie Préventive (RAP) peut être appliquée en fonction de la nature et de la surface des travaux.

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Simulateur de calcul :

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Document également disponible en mairie.

Obligations à accomplir pour finaliser un dossier ?

L’affichage : dès l’obtention de l’autorisation d’urbanisme, un extrait de cette autorisation doit être affiché sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, au moyen d’un panneau rectangulaire de dimension supérieure à 80 centimètres de haut. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.

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Documents à déposer obligatoirement auprès du service urbanisme de la mairie :

  • La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) : au démarrage des travaux.

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  • La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) : dès la fin des travaux

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Le projet peut nécessiter d’autres formalités indépendantes de celles effectuées auprès du service urbanisme (raccordement aux réseaux, déclaration au centre des impôts…)

Sanctions en matière d’urbanisme ?

En cas de construction sans autorisation ou de non-respect des prescriptions de l’autorisation : le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des formalités prévues par le code de l’urbanisme ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.

Dans le cas où une demande d’autorisation ne permettrait pas de régulariser la construction, celle-ci pourrait être démolie.

Les dispositions d’urbanisme

Le Certificat d’urbanisme (CU). La Déclaration Préalable (DP). Le Permis de construire (PC). Le Permis d’Aménager (PA). Le Permis de Démolir (PD). Le Permis de construire ou d’aménager modificatif. Le Transfert de Permis de construire ou d’aménager. Le recours à un architecte. Le calcul des surfaces planchers et taxables. La demande d’alignement.

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Le Certificat d’urbanisme (CU)

Le Certificat d’urbanisme est une procédure d’information, non obligatoire, à disposition des usagers souhaitant connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain. Le CUa est un certificat d’information qui permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain (cadre législatif, zonage…), les limitations administratives au droit de propriété (emplacements réservés, servitudes d’utilité publique…), ainsi que les taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement…). Le CUb est un certificat opérationnel qui indique, outre les informations du CUa, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus (voirie, réseaux…).

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La Déclaration Préalable (DP)

La Déclaration Préalable est une autorisation qui peut concerner des projets de construction, d’aménagement ou de travaux non soumis à permis en raison de leur dimension, nature ou localisation. Sont concernés par exemple, les travaux de modification d’aspect extérieur (création ou suppression d’ouverture, ravalement…), les clôtures, les constructions de faible importance (abri de jardin, extension…), les changements de destination, les divisions d’un terrain en vue de construire…

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Le Permis de construire (PC)

Le Permis de construire (PC) est une autorisation qui peut concerner des projets de construction, ou de travaux, de plus grande importance que ceux soumis à Déclaration Préalable.

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Le Permis d’Aménager (PA)

Le Permis d’Aménager est une autorisation qui peut concerner des projets d’aménagement d’importance plus conséquente que ceux soumis à Déclaration Préalable. Sont concernés par exemple, les lotissements comportant des voies et espaces communs, les affouillements et exhaussements du sol, les aires de stationnements…

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Le Permis de Démolir (PD)

Le Permis de Démolir est une autorisation nécessaire à certaines opérations de démolition de bâtiments. Pour l’essentiel la procédure est calquée sur celle du permis de construire. Cette autorisation a pour but soit de préserver les logements existant dans les communes urbaines importantes, soit de protéger le patrimoine architectural urbain. Lorsqu’un projet prévoit à la fois des démolitions totales ou partielles d’un bâtiment, des aménagements et des constructions, la demande de démolition peut être inclue dans le formulaire de demande de DP, PC ou PA.

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Le Permis de construire ou d’aménager modificatif

Le Permis de construire ou d’aménager modificatif est une autorisation qui permet d’apporter des modifications mineures à un permis en cours de validité.

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Le Transfert de Permis de construire ou d’aménager

Le Transfert de Permis de construire ou d’aménager en cours de validité est un transfert de permis au profit d’une autre personne que le titulaire de l’autorisation.

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Le recours à un architecte

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Le calcul des surfaces planchers et taxables

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La demande d’alignement

L’alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et les propriétés privées. Cet acte peut être demandé : avant une acquisition immobilière pour valider vos droits à faire évaluer votre futur bien ou après, dès lors que l’on envisage de réaliser des travaux tels que la pose d’une clôture afin qu’elle n’empiète pas sur la limite de la voie publique. Cet acte est délivré gratuitement par la mairie, s’il s’agit d’une route communale, par les services du département, s’il s’agit d’une route départementale, par la préfecture s’il s’agit d’une route nationale. La réponse à une demande d’alignement individuel prend la forme d’un arrêté, qui est valable tant que les circonstances sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées.